Inscrivez-vous!CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION
Article 1 - Application des présentes Conditions Générales d'Utilisation
La souscription d'un Devis - Bon de Commande auprès de ADServerPay (ci-après dénommée "la solution ADServerPay") implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et de diffusion.
Article 2 - Responsabilité solidaire
Tout Devis - Bon de Commande est strictement personnel à l'éditeur et ne peut faire l'objet d'une cession ou transmission. En cas de vente, transfert, ou cession de son exploitation par l'éditeur, le cessionnaire sera tenu de réouvrir un compte en son nom sur ADServerPay pour continuer à bénéficier de la solution. L'éditeur à la possibilité à tout moment de mettre fin à son abonnement.
Article 3 - Tarifs et généralités
Les montants en euros affichés sur le site de la solution ADServerPay sont exprimés en DH HT. La solution ADServerPay confère à l'éditeur la gestion des campagnes publicitaires de sa ou ses plateformes Internet et permet également d'accéder aux leurs statistiques relatives. Les tarifs n'incluent pas les frais de création, de développement ni du ou des bandeaux de l'éditeur ni des pages HTML spécifiques, le cas échéant. En outre, la tarification sera fonction des affichages réalisés en utilisant la solution ADServerPay.
Article 4 - Contenu du message publicitaire
L'éditeur est responsable du contenu (texte, visuel, audio...) des emplacements publicitaires qu'il diffuse. La publicité doit avoir un caractère commercial ou servir des thèmes d'intérêt général. L'éditeur déclare être titulaire des droits de reproduction et des droits de représentation des différents éléments constitutifs de son message de telle sorte que ADServerPay ne puisse jamais être poursuivi au sujet de leur utilisation publicitaire non autorisée par les ayants droit. la solution ADServerPay se réserve le droit de refuser, à tout moment, tout éditeur dont le message, de quelque manière que ce soit, contreviendrait aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur et/ou contraires aux bonnes moeurs et à l'ordre public. Un tel refus ne constituera en aucun cas un refus de vente. Dans le cas d'injonction des pouvoirs publics ou de poursuites relatives à la publicité refusée, l'éditeur, outre qu'il garantit la solution ADServerPay de toute demande de dommages et intérêts et des frais de justice, supportera les frais de suppression éventuelle de la publicité.
Article 5 - Conditions de règlement
Les prestations sont fournies aux prix des tarifs remis à l'éditeur ou son mandataire au moment de la réservation de l'application et font l'objet d'une facturation établie en début de mois, à la date de mise en ligne de l'application. Lorsqu'un éditeur passe par un mandataire, les factures peuvent être libellées à l'ordre de ce dernier, s'il a été mandaté pour le paiement. En toute hypothèse, chaque facture émise sera communiquée par la solution ADServerPay et/ou par l'éditeur du site Internet concerné. Dans tous les cas, la solution ADServerPay se réserve la possibilité de facturer directement l'éditeur, déduction faite de la remise professionnelle, si des factures restaient impayées. Les factures sont payables à réception et doivent être réglées à l'ordre de ADServer SARL ne commencera l'activation de la solution qu'une fois le règlement (virement bancaire) effectué et confirmé par la banque. Toute somme impayée à l'échéance prévu portera intérêt de plein droit au taux légal en vigueur. En cas de règlement échelonné, le non-paiement d'une seule échéance rend immédiatement exigible le reste des sommes dues et autorise la solution ADServerPay à ne plus accepter de contracter avec l'éditeur en question. En cas d'ouverture d'une procédure à l'encontre de l'éditeur, la solution ADServerPay se réserve le droit de résilier le Devis - Bon de Commande, soit au dernier jour du paiement, soit au jour du jugement d'ouverture de la procédure ; l'éditeur est tenu au paiement des factures émises avant cette date.
Article 6 - Clause pénale
En cas de non-paiement d'une somme exigible et après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans un délai de quinze jours, la solution ADServerPay se réserve la faculté de considéré le Devis - Bon de Commande comme résilié et de réclamer à titre d'indemnité une majoration des créances de 25%. Si l'éditeur ou son mandataire est titulaire de plusieurs ordres en cours, et qu'il n'honore pas les factures correspondantes aux premières utilisations dans les délais prévus, la solution ADServerPay se réserve la possibilité de résilier les autres ordres. En cas de redressement ou de liquidation judiciaires, l'ordre sera résilié de plein droit à l'initiative de la solution ADServerPay à la date du dernier paiement ou à la date du jugement déclaratif.
Article 7 - Annulations Diffuseur (Webmaster ou Professionnel de la Publicité affilié sur le réseau)
ADServerPay se réserve le droit de couper a tout moment et pour tout motif que ce soit l'utilisation de son application, y compris sur des sites validés à cet effet.
Article 8 Contrôle
Aucune réclamation ne pourra être prise en compte par l'éditeur si elle n'est pas consécutive à un contrôle effectué conjointement par l'éditeur et un collaborateur (ou salarié) de la solution ADServerPay désigné à cet effet.
Article 9 Litiges
Les présentes conditions générales de ventes ainsi que tous les actes qui en seraient la conséquence seront soumis au droit français. La solution ADServerPay et l'éditeur font élection de domicile en leur siège social respectif. Tout litige né à l'occasion de l'exécution ou/et de l'interprétation du présent contrat, sera porté devant les Tribunaux, reconnus exclusivement compétents.
Article 10 Triche d'un affilié
Toute personne, organisme ou société, inscrit sur le réseau ADServerPay afin de diffuser ou faire diffuser des encarts publicitaires et utilisant son compte de manière frauduleuse (fraude sur statistique, sur affichage, machine a clic, script, programme, et toute autre forme visant à dénaturer les conditions exactes de la diffusion) verra ce compte supprimé. ADServerPay se réserve le droit de réclamer les sommes correspondantes aux préjudices subit. ADServerPay se réserve le droit d'engager des poursuites judiciaires devant les tribunaux compétents. Les tags fournis par ADServerPay ne peuvent être utilisés que sur les sites ayant fait l'objet d'une validation pour les dits tags.
Article 11 - Conditions d'acceptation des partenaires de diffuseur
ADServerPay se réserve le droit d'accepter ou refuser sans justification l'ouverture d'un compte de diffusion (ou d'un annonceur s'il ne correspond pas aux attentes du réseau), même si les sites ou entreprises concernés ne font pas partie de la liste ci dessous. Seront automatiquement refusés sur le réseau : - Les sites favorisant la concurrence des activités de ADServerPay, - Les sites exploitant des données illégales, falsifiées ou erronées visant à tromper les internautes - Les sites à caractère religieux, racistes, pédophiles ou tout autres forme d‘atteinte à la législation ou à l'éthique que souhaite promulguer ADServerPay - Le P2P, Divix, Warez L'affilié devra être propriétaire de son DNS (nom de domaine) et, sauf cas exceptionnel, les pages personnelles, redirection ou double terminaison (généralement domaine gratuit) seront refusés. Les sites du réseau adulte/charme feront l'objet d'une sélection scrupuleuse. Les sites doivent être en accord avec les dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978. Le site doit être francophone et doit accueillir 50 Visiteurs Uniques par jour. Toute inscription par une personne physique ou morale devra être effectuée par le biais des formulaires prévus à cet effet. Tout affilié doit être majeur ou apporter la preuve de la responsabilité légale d'un tiers. Les partenaires de diffusion sont seuls responsables des démarches fiscales ou entrepreneuriales nécessaires à leur activité. Le contrat de diffusion des partenaires est conclu dès sa validation pour une période indéterminée et peut être résilié par les deux parties à tout moment. Ce présent contrat devra être accepté pour valider toute inscription.